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Les Incitations prévues par la Loi
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Incitations fiscales :
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Exonération fiscale durant les dix premières années ;
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Exonération des droits et taxes sur l'importation des effets personnels ;
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Exonération totale des taxes douanières pour les matières premières, marchandises et équipements ;
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Suspension de la TVA sur les achats locaux ;
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Incitations relatives au commerce extérieur et de change :
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Liberté de transfert des revenus, des bénéfices et des capitaux investis ;
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Liberté d'importation des biens nécessaires à l'activité ;
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Liberté d’écoulement sur le marché local de 20% du Chiffre d'Affaires pour les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et des services ;
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Liberté de vente aux entreprises totalement exportatrices ;
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Incitations relatives à l'emploi :
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Flexibilité de l'emploi ;
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Possibilité de recrutement de la main d'œuvre étrangère ;
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Liberté pour le personnel non résident d’opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime Tunisien ;
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Incitations relatives au droit réel :
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Bénéfice du droit de propriété sur les constructions et les ouvrages réalisés dans le Parc ;
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Possibilité d'hypothéquer en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des constructions et des ouvrages édifiés ;
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Autres incitations relatives à l'environnement et à la R & D.
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Pour plus d'informations, consulter :
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